1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrivTeint (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client »), dans le cadre de prestations de pose de films pour vitrages (habitation, bureaux, commerces) et, le cas échéant, pose sur vitrages de véhicules et bateaux selon réglementation applicable.
Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Devis et commandes
Les prestations font l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours (sauf mention contraire).
La commande devient ferme et définitive après :
- acceptation du devis (signature, validation écrite par email/SMS, ou validation électronique),
- et, le cas échéant, validation d’une date d’intervention.
Option acompte (à activer si tu veux) :
- Un acompte de 30% peut être demandé et sera précisé sur le devis.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT
- Si micro-entreprise non assujettie : mention recommandée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Si assujetti : TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement est exigible :
- à la réception de la facture, sauf conditions particulières prévues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal pourront être exigées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
4. Exécution des prestations et délais
PrivTeint s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de :
- contraintes techniques sur le vitrage (état, ancien film, joints, accessibilité),
- conditions de chantier non conformes (poussière excessive, zone non libérée),
- modifications demandées par le Client (changement de film, surfaces ajoutées),
- retard d’approvisionnement (films spécifiques, délais fabricants),
- conditions météo pouvant impacter certaines interventions (selon lieu/accès).
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- garantir un libre accès au lieu d’intervention et aux vitrages,
- mettre à disposition un environnement permettant une pose correcte (zone dégagée, sécurité, accès),
- fournir, si nécessaire, l’accès à l’eau et à l’électricité,
- informer le Prestataire de toute contrainte (alarme, accès étage, vitrage fragile, film existant, double vitrage spécifique, etc.).
6. Conditions spécifiques – films pour vitrages (technique & résultat)
Le Client est informé que :
- La pose nécessite une période de séchage : de légères traces d’humidité, voiles ou micro-bulles peuvent apparaître après pose et disparaissent progressivement selon le type de film, la température et l’ensoleillement.
- Les performances (anti-chaleur, anti-UV, intimité, sécurité) dépendent de la gamme choisie et du type de vitrage (simple/double vitrage, traitement, orientation).
- Sur certains vitrages (notamment certains double vitrages), un choix de film adapté est indispensable pour éviter tout risque de choc thermique. Le Prestataire conseille le Client, mais la décision finale se fait sur la base des informations communiquées par le Client (photos, type de vitrage, contraintes).
7. Réserve de propriété (si fourniture de films / matériels)
Les produits et fournitures facturés (films, accessoires) restent la propriété de PrivTeint jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert de risques intervient à l’issue de l’intervention, une fois la prestation réalisée.
8. Garanties
- Garantie fabricant : selon film et gamme, pouvant aller jusqu’à 10 ans (si mentionnée sur le devis). Elle couvre généralement les défauts de fabrication dans les conditions prévues par le fabricant (pose conforme, usage normal, entretien adapté).
- Garantie de pose : PrivTeint s’engage à livrer une pose conforme. Toute réserve doit être signalée au moment de la réception ou dans un délai raisonnable après intervention.
Sont exclus : mauvaise utilisation, chocs, rayures, produits d’entretien non adaptés, intervention d’un tiers, ou détérioration liée à un support défectueux.
9. Droit à l’image
Le Client autorise PrivTeint à prendre des photographies/vidéos des réalisations à des fins de références commerciales (site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite avant le début de l’intervention.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PrivTeint Hyeres.